Article 1 : Objet – Les présentes conditions générales de ventes déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par Facing. Toute prestation accomplie par la société Facing implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toutes nos relations
contractuelles avec nos clients sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions de nos clients sauf stipulation écrite et formelle de notre part. Toute commande reçue par nous est considérée de convention expresse comme une promesse d’achat de la part de notre client.
Article 2 : Prix – les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, selon le devis établi ou le tarif applicable. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sur nos devis sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis. Passé ce délai, Facing ne pourra plus garantir ces tarifs. Par ailleurs, Facing s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’engage toutefois à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais, Ristourne, Remise et Escompte – Les rabais, ristournes et remises consentis par la société Facing sont ponctuels et relatifs à un devis en particulier et ne pourraient être renouvelées automatiquement, sauf si un accord spécifique a été préalablement établi entre la société Facing et le client. Cet accord pourra être garantie par la société Facing uniquement dans le cadre d’un contrat entre les partis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Modalités de paiement – Conformément à loi LME de 2008, les délais de paiement devront être de 60 jours à partir de l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Les factures peuvent être réglées par chèque bancaire, par virement ou en espèces. Un acompte de 30 % à la signature du devis est exigé. Le solde sera demandé à la réception des travaux ou des fournitures. En cas de paiement par effet de commerce, ceux-ci doivent être retournées et acceptées au plus tard au moment de la livraison.
Article 5 : Incident de paiement – En cas d’incident de paiement ou défaut du paiement de l’acompte, la société Facing se réserve le droit de ne pas commencer les travaux jusqu’à la régularisation des sommes dues. Après lettre de relance et une mise en demeure de payer les sommes dues, restées infructueuses, Facing se réserve le droit de recourir par tous les moyens légaux au recouvrement des sommes. Les frais engagés à cette fin seront portés à la charge de la partie. Les sommes dues seront majorées de 10 % par mois de retard, à partir de la date d’émission de la facture
Article 6 : Livraison – Le jour de la livraison communiqué lors de la prise de commande n’est qu’indicatif et pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté, Facing se réserve le droit de reporter ce délai sans dédommagement. Les livraisons réalisées par un prestataire extérieur ne pourront engendrer de réclamations sur d’éventuels retards ou détériorations par ce dernier. Le client prévenu de la disponibilité de sa commande devra la retirer dans le mois qui suit. Passé ce délai, celle-ci subira une majoration de 10 %. Toute réclamation sur les travaux livrés doit être parvenue dans les 5 jours à dater de la livraison. Passé ce délai, Facing considère la livraison totalement acceptée.
Article 7 : Responsabilité – La société Facing ne pourra être tenue responsable du défaut de réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent devis résultant de cas de force majeur ou d’événement indépendant de sa volonté (exemple : rupture de stock chez les fournisseurs, intempéries dans le cas de poses extérieures…). La société Facing s’engage à prévenir le plus rapidement possible le client d’un délai supplémentaire de réalisation afin d’obtenir son accord. Le client devra tout mettre en oeuvre afin que la société Facing puisse intervenir en temps et en heure ainsi que dans des conditions de travail optimales. A défaut, Facing ne sera pas tenu responsable du défaut, du retard ou de la mauvaise exécution des prestations commandées. Notre responsabilité si tant est qu’elle puisse être reconnue ne pourra aboutir qu’à la rectification ou au remplacement des kits ou panneaux posés ou collés à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Propriétés intellectuelles, artistiques et commerciales – Lorsque la société Facing réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du code de la propriété intellectuelle (maquette, création graphique, image, …), les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction lui restent acquis et ne sont transférées à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens. La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur. Par conséquent, toute reproduction ou scanner sans notre accord sont rigoureusement interdites et peuvent entraîner des poursuites. Avec notre accord, elles impliquent pour son auteur, le paiement d’un droit au propriétaire.
Article 9 : Garantie – Une garantie légale de conformité de 2 ans s’applique sur nos prestations, suivant les conditions définies dans l’article L217-4 à L217-14 du code de la consommation. Cette garantie est obligatoire et s’étend à tout défaut de fabrication avéré et concernant uniquement les produits ou services délivrés par Facing. Facing décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation.
Article 10 : Charge de risques – Les marchandises sont vendues départ usine et transitent aux risques et périls du destinataire.
Article 11 : Clause de réserve de propriété – La société Facing se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Article 12 : Clause attributive de juridiction – En cas de litige de quelque nature que ce soit, les parties conviennent que
le Tribunal de Commerce de Lille Métropole est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défenseur.